Contrat d'abonnement
RENOVAWEB
CONTRAT COMMERCIAL - CONVENTION
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société belge ASTORIIA, sous la dénomination commerciale « RENOVAWEB »
dont le siège social est établi au Avenue Louise 287, 1050 Ixelles
et inscrite à la BCE sous le n° 1023.594.280 (non soumis à la TVA) ;
D'UNE PART,
ET
Monsieur/Madame XXXXXXXXXX
administrateur de l’entreprise XXXXXXXXXX
dont le siège social est établi à XXXXXXXXXX
et inscrite à la BCE sous le n° XXXXXXXXX
D'AUTRE PART,
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
« RENOVAWEB » a pour objectif de mettre en relation des personnes physiques, à la recherche d’entrepreneurs/fournisseurs dans des domaines spécifiques, avec des indépendants et des sociétés compétentes.
Le client pourra donc prendre contact ou non, via la plateforme « RENOVAWEB » directement avec ces entrepreneurs/fournisseurs, dans le but d’avoir la certitude de travailler avec des personnes compétentes et professionnelles.
Ce service sera proposé au client, qui prendra les informations de l’entrepreneur directement via le site web « RENOVAWEB.BE ».
L’objectif de « RENOVAWEB » est d’assurer un service optimal au client : il s’agit d’une prise d’information sur le site web pour être en contact/relation avec un entrepreneur/fournisseur, dans le but qu’il trouve la société/ l’indépendant compétent(e) et adéquat pour ses rénovations ou ses réparations. Il peut aussi décider de partager son projet dans le but d’être contacté directement par l’entrepreneur/fournisseur intéressé par ce type de travail.
Pour que l’entrepreneur/fournisseur puisse obtenir cette visibilité ou les informations des clients, il devra payer un abonnement mensuel/annuel à « RENOVAWEB » dénomination commerciale, aussi nommé « ASTORIIA » sur la Banque Carrefour des Entreprises en Belgique.
Les parties formalisent donc, aux termes de la présente convention, les conditions et modalités de leurs accords.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - PRESENTATION
Le client contactera l’entrepreneur directement via la plateforme « RENOVAWEB » ou se laissera contacter par l’entrepreneur de la manière dont il le souhaite.
A la suite de quoi le client choisira ou décidera qui il estime le plus adéquat pour la réalisation de ses travaux, en fonction notamment des compétences professionnelles de l’entrepreneur mais également de sa zone d’intervention.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions contractuelles, techniques et financières dans lesquelles l’abonné, c.-à-d. l’entrepreneur/fournisseur, souscrit aux services proposés par la plateforme « RENOVAWEB » sur son site « www.renovaweb.be », laquelle référence des entrepreneurs/fournisseurs par secteur d’activité et par région, et leur offre une visibilité en ligne.
La Plateforme agit exclusivement en tant qu’intermédiaire de visibilité. Elle n’intervient à aucun moment dans la relation commerciale entre l’entrepreneur/fournisseurs et ses propres clients.
ARTICLE 2 - REMUNERATION
2.1. En contrepartie de ses services de présentation de clientèle, de facilitation de mise en relation, de visibilité accrue sur sa plateforme pour l’entreprise, ainsi que de tous les services complémentaires proposés, « RENOVAWEB » percevra sous forme de facture ou domiciliation, directement à l’inscription de l’entrepreneur/fournisseur, un montant prévu selon le type d’abonnement choisi par l’entrepreneur.
2.2. Les montants dus à « RENOVAWEB », en vertu de la présente convention lui seront acquises dès la signature du contrat ou de la validation digitale sur la plateforme « RENOVAWEB ». Ces montants seront prélevés par domiciliation chaque mois, selon le type d’abonnement choisit, ou annuellement, selon la préférence de l’entrepreneur/fournisseur pour ses modalités de paiement.
« RENOVAWEB » adressera une facture mensuelle ou annuelle, selon l’abonnement choisit par l’entrepreneur.
Ces montants seront dus même si l’entrepreneur n’a pas validé ou signé de devis via la plateforme, ou s’il n’est pas satisfait des services proposés par celle-ci, cette dernière ne pouvant être considéré comme responsable des défaillances de l’entrepreneur/fournisseur ou de ses décisions futures.
A défaut de paiement des montants dus à « RENOVAWEB » dans les délais et conditions stipulées, le montant de la facture sera automatiquement majoré d’une clause pénale de 20 % et d’un intérêt de 12% l’an. « RENOVAWEB » se réservera le droit de supprimer les informations reprises de l’entrepreneur/fournisseur de son site web et de garder tous les montants déjà perçus.
Les montants dus sont connus dès la signature du contrat ou de la validation digitale sur le site web « RENOVAWEB.BE » par l’entrepreneur/fournisseur et il choisira le type d’abonnement qu’il souhaite, ainsi que la manière de régler ces montants (mensuelle ou annuelle).
Les abonnements sont présentés comme ci-dessous sur « RENOVAWEB »:
Dans le choix d’un paiement mensuel, l’entrepreneur devra régler chaque mois, via domiciliation bancaire, le montant relatif à l’abonnement choisit.
Dans le cas d’un choix de paiement annuel, l’entrepreneur devra régler le montant de 12 mois, en un seul et unique paiement, c-à-d, douze (12) fois le montant sélectionné selon l’abonnement choisit. Il bénéficiera dans ce cas d’une remise de 10%.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE L’ENTREPRENEUR & DE LA PLATEFORME
L’entrepreneur s'engage à honorer son abonnement, ses paiements mensuels ou annuels selon le type d’abonnement sélectionné et à respecter les règles de la plateforme « RENOVAWEB », selon les modalités définies au présent contrat et conformément à ses conditions générales, telles que celles-ci auront été communiquées préalablement à ce dernier, notamment en ce qui concerne les tarifs, les délais et les conditions de paiement.
Tout retard supérieur à quinze (15) jours entraîne la suspension immédiate des services, sans que l’abonné, donc l’entrepreneur, puisse réclamer une quelconque compensation.
Après trente (30) jours de non-paiement, la plateforme « RENOVAWEB » se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, tout en conservant les sommes dues et en poursuivant le recouvrement.
L’entrepreneur s’engage à :
Être en règle avec la législation sociale, fiscale et commerciale belge.
Détenir une assurance responsabilité civile professionnelle valide.
Ne pas faire l’objet d’une procédure de faillite ou de redressement.
Fournir, sur simple demande, toutes pièces justificatives : attestations ONSS, TVA, BCE, police d’assurance, etc.
En cas de falsification ou d’absence de conformité, la plateforme « RENOVAWEB » pourra résilier le contrat sans préavis et sans indemnité.
L’entrepreneur apportera tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à exécuter les paiements relatifs à son abonnement, et à respecter ses engagements selon les règles de la plateforme.
L’entrepreneur s'engage également à fournir toutes justifications nécessaires à RENOVAWEB et donc, la plateforme « RENOVAWEB.BE », en cas de problème avec sa société ou de faillite. « RENOVAWEB » se réserve le droit de vérifier, et de prendre toutes les dispositions nécessaires le cas échéant, dans le but que celui-ci et sa plateforme reste irrépréhensible et qualitative, en proposant des personnes compétentes et professionnelles aux clients et visiteurs de son site web.
La plateforme « RENOVAWEB » se réserve le droit, sans justification au préalable, de supprimer ou enlever toutes informations jugées non-conformes ou non-nécessaires de l’entrepreneur et par conséquent, de modifier son profil, ses informations partagées, ses coordonnées ou sa visibilité sur « RENOVAWEB ».
La plateforme « RENOVAWEB » se réserve le droit, sans justification au préalable, de supprimer le profil de l’entrepreneur, de refuser son inscription ou de supprimer son abonnement.
La plateforme « RENOVAWEB » s’engage à :
Activer le compte de l’Abonné dans un délai maximum de 72 heures ouvrables suivant la validation du dossier, les vérifications internes et du paiement, sauf dans le cas de vérifications justifiant un délai raisonnablement plus long.
Offrir une visibilité conforme à la formule choisie.
Respecter la confidentialité des informations communiquées par l’entrepreneur.
La plateforme « RENOVAWEB » n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et non de résultats.
La plateforme « RE NOVAWEB » ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
- Du volume ou de la qualité des demandes générées via la plateforme.
- Des engagements contractuels entre l’entrepreneur et ses clients particuliers.
- Des malfaçons, retards, litiges, sinistres ou défauts d’assurance relevant de l’entrepreneur.
L’entrepreneur reconnaît être seul responsable des services rendus à ses propres clients, et renonce à tout recours contre la plateforme « RENOVAWEB » à cet égard.
ARTICLE 4 – NON-CONCURRENCE
L’entrepreneur s’engage à respecter les règles et conditions générales de la plateforme « RENOVAWEB ».
L’entrepreneur s’engage également, en cas de modification de coordonnées ou toutes modifications relatives à sa société ou sa personne, à informer « RENOVAWEB ».
L’entrepreneur s’engage à ne pas ouvrir une société exerçant la même activité que « RENOVAWEB » en Belgique, dans un délai de 5 ans à partir de la date de signature du présent contrat. Pour rappel, « RENOVAWEB » est une plateforme, se trouvant sur le site internet www.renovaweb.be, qui permet aux entrepreneurs de s’inscrire dans le but d’accroitre leur visibilité, obtenir des coordonnées de client souhaitant réaliser des travaux spécifiques ou généraux, et d’être informé des potentiels chantiers présents dans les secteurs choisis, toujours selon le type d’abonnement choisit.
Tous les contenus mis en ligne par la Plateforme « RENOVAWEB » (design, logo, textes, structure du site) restent la propriété exclusive de RENOVAWEB.
L’abonné, donc l’entrepreneur, s’interdit d’utiliser les éléments de la plateforme à d’autres fins que celles prévues au présent contrat.
ARTICLE 5 - DECLARATION D'INDEPENDANCE RECIPROQUE
Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques et assumant les responsabilités de leur propre activité.
L’entrepreneur déclare notamment disposer de tous les accès à la profession nécessaires et requis pour l’exercice de son activité, dans le cadre des chantiers qu’il acceptera, et d’informer directement la plateforme « RENOVAWEB » si un accès à une profession est ajouté sur la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
ARTICLE 6 - COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI
Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE
Les parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui leur auront été communiquées comme telles par l’autre partie dans le cadre de l'exécution du présent contrat et s'interdisent, en conséquence, pendant toute la durée du présent contrat et après, de les divulguer. Cette obligation reste en vigueur pendant dix (10) ans après la fin du contrat.
ARTICLE 8 - DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat, qui prend effet à compter de la date d’inscription sur le site « www.renovaweb.be » est conclu pour une durée indéterminée. Le présent contrat est validé automatiquement et l’abonné, donc l’entrepreneur/fournisseur reconnait expressément que le fait de cocher la case :
☑ « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Abonnement »
puis de cliquer sur :
« Valider mon abonnement »
constitue une acceptation pleine, entière, libre, éclairée et irrévocable des présentes Conditions Générales.
Lorsque la plateforme prévoit une signature électronique, celle-ci produit les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite.
Le contrat peut être mis à jour en cas de changement de conditions générales de la plateforme « RENOVAWEB », l’abonné et donc l’entrepreneur/fournisseur, en sera toujours informé sur son compte « RENOVAWEB » le cas échéant.
En conséquence, « RENOVAWEB » peut mettre fin à ce présent contrat, sans justification nécessaire, s’il estime que ceci est nécessaire pour le bien de sa plateforme et de son entreprise.
L’entrepreneur, peut mettre fin au contrat selon les conditions signées et validées sur la plateforme. Celles-ci indiquant que l’abonnement est irrévocable pendant la période initiale de 12 mois. Aucune résiliation anticipée n’est possible, même pour motif légitime (dépôt de bilan, cessation d’activité, cas de force majeure…). À l’issue de la période initiale, l’abonné et donc l’entrepreneur/fournisseur, peut mettre fin à l’abonnement par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de trois (3) mois avant la fin de la période en cours et devra obligatoirement terminer l’abonnement en cours d’une durée minimale de un (1) an. Cette durée est calculée sur la date de signature du présent contrat.
Tout manquement aux délais ou aux formes rend la résiliation nulle, et le contrat est automatiquement prolongé pour douze (12) mois.
ARTICLE 9 - LITIGES
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi par et soumis au droit belge.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux francophones de l’arrondissement de Bruxelles.
_______________________________
L'abonné reconnaît avoir :
pris connaissance de l'intégralité des présentes Conditions Générales ;
compris l'ensemble de leurs dispositions ;
pu les télécharger ou les imprimer avant la souscription ;
eu la possibilité de poser toute question utile avant de s'engager.
Il reconnaît expressément que le fait de cocher la case :
☑ « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Abonnement »
puis de cliquer sur :
« Valider mon abonnement »
constitue une acceptation pleine, entière, libre, éclairée et irrévocable des présentes Conditions Générales.
Lorsque la plateforme prévoit une signature électronique, celle-ci produit les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite.
Pour toutes informations complémentaires concernant des contrats de collaboration, d'abonnement, ou autre, vous pouvez nous contacter par email sur [email protected] ou retrouver plus amples informations dans les sections destinées aux indépendants, entrepreneurs et fournisseurs.
L'équipe Renovaweb.