Condition générale

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

RENOVAWEB

Date d'entrée en vigueur : 23 Aout 2026

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après les « CGA ») ont pour objet de définir l'ensemble des droits et obligations applicables entre :

RENOVAWEB, dénomination commerciale de ASTORIIA, dont le siège est établi Avenue Louise 287, 1050 Ixelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1023.594.280, ci-après dénommée « RENOVAWEB »,

Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle souhaitant souscrire un abonnement sur la plateforme RENOVAWEB afin de bénéficier des services proposés.

Les présentes CGA complètent le contrat commercial conclu entre les parties et régissent l'utilisation de la plateforme ainsi que les abonnements proposés. Elles s'inscrivent dans le fonctionnement décrit par votre contrat, selon lequel la plateforme met en relation des particuliers avec des entrepreneurs tout en agissant uniquement comme intermédiaire de visibilité.

Article 2 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront la signification suivante :

Plateforme

Le site internet www.renovaweb.be ainsi que toutes ses versions mobiles, applications et services numériques.

RENOVAWEB

La société exploitant la plateforme.

Abonné

Toute entreprise, indépendant ou professionnel ayant souscrit un abonnement.

Utilisateur

Toute personne utilisant la plateforme.

Client final

Personne recherchant un entrepreneur.

Services

L'ensemble des prestations proposées par RENOVAWEB comprenant notamment :

la visibilité professionnelle ;
la création d'un profil professionnel ;
la réception de demandes de chantiers ;
l'accès aux coordonnées des particuliers ;
les services numériques proposés.

Article 3 – Objet

RENOVAWEB met à disposition une plateforme numérique permettant :

d'augmenter la visibilité des entreprises ;
de mettre en relation des entrepreneurs avec des particuliers ;
de diffuser des profils professionnels ;
de transmettre certaines demandes de travaux.

RENOVAWEB n'intervient jamais comme entrepreneur, maître d'œuvre, vendeur, constructeur, assureur ou représentant.

La plateforme agit uniquement comme intermédiaire technique.

Article 4 – Champ d'application

Les présentes CGA s'appliquent :

à toute création de compte ;
à toute commande d'abonnement ;
à toute utilisation de la plateforme ;
à toute validation numérique ;
à tout renouvellement d'abonnement.

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales de l'abonné, sauf accord écrit exprès.

Article 5 – Acceptation obligatoire des Conditions Générales

Avant toute souscription, l'abonné reconnaît avoir pris connaissance :

des présentes Conditions Générales ;
de la Politique de confidentialité ;
de la Politique Cookies ;
des Mentions légales ;
des tarifs applicables.

L'abonné doit obligatoirement cocher la case suivante :

☐ Je reconnais avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d'Abonnement de RENOVAWEB.

Sans cette validation, aucun paiement ne peut être effectué.

Le clic sur le bouton :

« Je valide mon abonnement »

constitue une acceptation irrévocable des présentes CGA.

Article 6 – Signature électronique

Lorsque la plateforme prévoit une signature électronique, celle-ci produit les mêmes effets qu'une signature manuscrite.

L'abonné reconnaît que :

son identité est suffisamment établie ;
le document signé est conservé électroniquement ;
la signature est juridiquement valable ;
il ne pourra pas contester ultérieurement sa signature sauf preuve d'une fraude.

Article 7 – Valeur probante

Les parties reconnaissent comme preuves recevables :

les journaux informatiques ;
les horodatages ;
les adresses IP ;
les historiques de connexion ;
les confirmations par e-mail ;
les paiements enregistrés ;
les signatures électroniques ;
les validations des cases à cocher ;
les logs des serveurs ;
les traces de navigation ;
les enregistrements techniques.

Ces éléments auront la même force probante qu'un écrit signé.

Article 8 – Conditions d'accès

Peut uniquement souscrire :

une personne majeure ;
une entreprise régulièrement constituée ;
un indépendant inscrit à la BCE ;
une personne disposant des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité.

RENOVAWEB peut demander à tout moment :

un extrait BCE ;
une attestation TVA ;
une preuve d'assurance ;
une pièce d'identité ;
tout document permettant de vérifier l'identité ou la conformité de l'abonné.

Article 9 – Création du compte

L'abonné garantit que toutes les informations communiquées sont :

exactes ;
complètes ;
sincères ;
régulièrement mises à jour.

Toute fausse déclaration pourra entraîner :

la suspension immédiate du compte ;
la suppression du profil ;
la résiliation de l'abonnement sans remboursement.

Article 10 – Sécurité du compte

L'abonné est seul responsable :

de son mot de passe ;
de son adresse e-mail ;
des actions réalisées depuis son compte.

Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire.

RENOVAWEB ne pourra être tenue responsable d'un accès frauduleux résultant :

d'un mot de passe divulgué ;
d'une négligence de l'utilisateur ;
d'un piratage indépendant de sa volonté.

Article 11 – Communication électronique

L'abonné accepte que toutes les communications puissent être transmises sous format électronique, notamment :

factures ;
notifications ;
mises à jour des CGA ;
résiliations ;
relances ;
informations commerciales ;
documents contractuels.

Ces communications auront la même valeur juridique qu'un courrier papier.

TITRE II – L'ABONNEMENT

Article 12 – Description des abonnements

RENOVAWEB propose plusieurs formules d'abonnement destinées aux entrepreneurs et aux professionnels souhaitant développer leur visibilité sur la plateforme.

Chaque formule peut notamment comprendre, selon l'offre choisie :

une fiche professionnelle personnalisée ;
une visibilité géographique déterminée ;
l'accès aux coordonnées de particuliers ;
la réception de demandes de chantiers ;
des outils de gestion et de suivi ;
des services premium ou options complémentaires.

Les caractéristiques détaillées de chaque formule sont présentées sur le site internet au moment de la commande.

Article 13 – Souscription

La souscription s'effectue exclusivement en ligne.

Avant la validation de son abonnement, l'abonné :

sélectionne la formule souhaitée ;
choisit la périodicité de paiement (mensuelle ou annuelle lorsque cette option est disponible) ;
complète les informations demandées ;
accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet ;
valide définitivement sa commande.

La commande devient définitive à compter de la confirmation électronique de RENOVAWEB.

Article 14 – Validation de la commande

Toute commande validée constitue un engagement ferme et définitif.

L'abonné reconnaît avoir eu la possibilité :

de vérifier le détail de son abonnement ;
de corriger d'éventuelles erreurs ;
de consulter les tarifs applicables ;
de télécharger ou d'imprimer les présentes CGA.

La validation électronique vaut signature du contrat.

Article 15 – Tarifs

Les prix des abonnements sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la souscription.

Ils sont exprimés dans la devise indiquée sur le site.

RENOVAWEB se réserve le droit de modifier ses tarifs pour l'avenir. Toute modification tarifaire n'affectera pas les abonnements déjà en cours avant leur renouvellement, sauf disposition contractuelle contraire ou acceptation de l'abonné.

Article 16 – Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué, selon les moyens proposés sur la plateforme :

carte de crédit
virement bancaire ; sous validation de la Plateforme
prélèvement SEPA ;
tout autre moyen de paiement sécurisé mis à disposition.

Le paiement est réalisé via un prestataire de paiement sécurisé.

RENOVAWEB ne conserve jamais les données bancaires complètes de l'abonné.

Article 17 – Prélèvement automatique

Lorsque l'abonné choisit le prélèvement automatique, il autorise expressément RENOVAWEB à prélever les sommes dues selon la périodicité de son abonnement.

L'autorisation demeure valable jusqu'à sa révocation dans les conditions prévues par les présentes CGA.

En cas de rejet d'un prélèvement, RENOVAWEB pourra représenter celui-ci dans un délai raisonnable.

Les éventuels frais bancaires liés au rejet restent à la charge de l'abonné.

Article 18 – Facturation

Une facture électronique est émise pour chaque paiement.

Elle est mise à disposition dans l'espace client ou envoyée à l'adresse électronique communiquée lors de la souscription.

L'abonné est responsable de l'exactitude des informations de facturation.

Article 19 – Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance pourra entraîner :

la suspension immédiate des services ;
le blocage du compte ;
la désactivation du profil professionnel ;
la suspension de la visibilité sur la plateforme.

Des intérêts et pénalités pourront être appliqués conformément au contrat et à la législation applicable.

Article 20 – Défaut de paiement

À défaut de paiement persistant, RENOVAWEB pourra notamment :

suspendre définitivement le compte ;
résilier l'abonnement ;
engager une procédure de recouvrement ;
confier le dossier à un huissier ou à une société de recouvrement ;
réclamer les sommes restant dues ainsi que les frais autorisés par la loi.

Ces mesures sont sans préjudice des autres droits prévus par le contrat.

Article 21 – Renouvellement

Sauf disposition contraire indiquée lors de la souscription, l'abonnement est renouvelé selon les modalités prévues au contrat.

Avant chaque renouvellement impliquant une modification substantielle (par exemple une évolution tarifaire), RENOVAWEB informe l'abonné dans un délai raisonnable.

Article 22 – Résiliation par l'abonné

L'abonné peut demander la résiliation de son abonnement dans les conditions prévues par son contrat et les présentes CGA.

La demande doit être effectuée selon la procédure indiquée par RENOVAWEB (espace client, courrier recommandé ou tout autre moyen contractuellement prévu).

Toute résiliation prend effet à l'issue de la période d'engagement applicable, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 23 – Résiliation par RENOVAWEB

RENOVAWEB peut résilier ou suspendre un abonnement, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, notamment en cas de :

non-paiement ;
fraude ;
fausse déclaration ;
activité illégale ;
utilisation abusive de la plateforme ;
atteinte à l'image de RENOVAWEB ;
violation des présentes CGA.

La résiliation pourra intervenir après mise en demeure lorsque celle-ci est requise par la loi ou le contrat.

Article 24 – Absence de droit au remboursement

Sauf disposition légale impérative contraire ou faute imputable à RENOVAWEB, les sommes versées au titre d'un abonnement demeurent acquises pour la période de service concernée.

Les éventuels remboursements feront l'objet d'un examen au cas par cas, conformément aux dispositions contractuelles et au droit applicable.

Article 25 – Évolution des services

RENOVAWEB peut faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme afin d'améliorer le service, de répondre à des exigences techniques, réglementaires ou de sécurité.

Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat dès lors qu'elles ne privent pas l'abonné de la finalité essentielle du service.

TITRE III – FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

Article 26 – Nature des services

RENOVAWEB est une plateforme numérique de mise en relation entre des particuliers recherchant un professionnel et des entrepreneurs souhaitant développer leur activité.

Les services proposés comprennent notamment :

la création d'une fiche professionnelle ;
la diffusion de cette fiche auprès des visiteurs ;
la réception de demandes de travaux correspondant aux critères sélectionnés ;
la transmission de coordonnées ou de demandes de devis ;
l'accès à différents outils numériques développés par RENOVAWEB.

RENOVAWEB agit exclusivement comme intermédiaire technique de visibilité et n'est jamais partie au contrat conclu entre un entrepreneur et son client. Ce rôle est conforme à votre contrat commercial.

Article 27 – Obligation de moyens

RENOVAWEB est tenue d'une obligation de moyens.

La société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement de la plateforme.

En revanche, RENOVAWEB ne garantit notamment pas :

un nombre minimum de demandes de devis ;
un chiffre d'affaires ;
un nombre de contrats signés ;
un retour sur investissement ;
une position particulière dans les résultats.

L'abonné reconnaît que le succès de son activité dépend de nombreux facteurs indépendants de RENOVAWEB.

Article 28 – Disponibilité de la plateforme

RENOVAWEB s'efforce d'assurer un accès continu à ses services.

Toutefois, la plateforme pourra être momentanément indisponible notamment pour :

maintenance ;
mises à jour ;
évolutions techniques ;
incidents informatiques ;
attaques informatiques ;
défaillance d'un prestataire.

Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune indemnisation sauf disposition légale impérative contraire.

Article 29 – Création et validation du profil

Chaque entrepreneur dispose d'un espace personnel.

Avant publication, RENOVAWEB peut vérifier notamment :

l'identité ;
l'inscription à la BCE ;
les assurances ;
les coordonnées ;
les activités exercées ;
les qualifications ;
les documents administratifs.

RENOVAWEB peut demander tout document complémentaire permettant de vérifier les informations communiquées.

Article 30 – Exactitude des informations

L'abonné garantit que toutes les informations publiées sur son profil sont :

exactes ;
sincères ;
complètes ;
régulièrement mises à jour.

Toute déclaration mensongère pourra entraîner :

la suspension immédiate ;
la suppression du profil ;
la résiliation de l'abonnement ;
d'éventuelles poursuites judiciaires.

Article 31 – Contrôle de conformité

RENOVAWEB se réserve le droit d'effectuer à tout moment des contrôles relatifs :

aux assurances professionnelles ;
aux inscriptions administratives ;
aux autorisations professionnelles ;
aux coordonnées ;
aux activités déclarées.

Le refus de transmettre les documents demandés pourra entraîner la suspension du compte.

Article 32 – Classement des profils

L'ordre d'affichage des entrepreneurs peut dépendre notamment :

de la formule d'abonnement ;
de la zone géographique ;
des catégories sélectionnées ;
de la qualité du profil ;
de critères techniques internes ;
d'algorithmes développés par RENOVAWEB.

RENOVAWEB demeure libre de faire évoluer ces critères afin d'améliorer l'expérience des utilisateurs.

Article 33 – Obligations de l'entrepreneur

L'abonné s'engage notamment à :

exercer son activité dans le respect de la loi ;
disposer de toutes les autorisations nécessaires ;
maintenir ses assurances en vigueur ;
respecter ses obligations fiscales et sociales ;
fournir des prestations conformes aux règles de l'art ;
répondre aux demandes reçues avec professionnalisme ;
préserver l'image de RENOVAWEB.

Article 34 – Comportements interdits

Il est strictement interdit de :

publier de fausses informations ;
usurper l'identité d'un tiers ;
diffuser des contenus illicites ;
harceler un utilisateur ;
contourner les systèmes de sécurité ;
utiliser des robots ou logiciels automatisés ;
revendre les informations obtenues via la plateforme ;
reproduire tout ou partie du site sans autorisation ;
perturber le fonctionnement de RENOVAWEB.

Tout comportement interdit pourra entraîner la suspension immédiate du compte.

Article 35 – Avis et évaluations

Les utilisateurs peuvent laisser des avis lorsque cette fonctionnalité est disponible.

RENOVAWEB peut :

modérer les avis ;
supprimer un avis injurieux ;
supprimer un avis manifestement faux ;
demander des justificatifs ;
suspendre un système d'évaluation en cas d'abus.

Les avis doivent refléter une expérience réelle.

Article 36 – Signalement

Tout utilisateur peut signaler :

un contenu illicite ;
une fraude ;
une usurpation ;
un comportement abusif ;
une publicité trompeuse.

RENOVAWEB analysera chaque signalement dans un délai raisonnable.

Article 37 – Suspension du compte

RENOVAWEB pourra suspendre immédiatement un compte notamment en cas :

d'impayé ;
de fraude ;
de tentative de fraude ;
de faux documents ;
d'usurpation d'identité ;
de comportement portant atteinte à la réputation de la plateforme ;
de non-respect des présentes CGA.

La suspension peut être temporaire ou définitive.

Article 38 – Suppression définitive

RENOVAWEB pourra supprimer définitivement un compte notamment en cas :

de récidive ;
d'activité illégale ;
de condamnation pénale incompatible avec l'objet de la plateforme ;
de fraude documentaire ;
d'utilisation frauduleuse des services ;
de non-paiement persistant dans les conditions prévues au contrat.

Article 39 – Utilisation des données publiées

L'abonné autorise RENOVAWEB, pendant la durée de son abonnement, à utiliser :

son logo ;
sa dénomination commerciale ;
ses photographies ;
son descriptif ;
ses coordonnées professionnelles ;

afin de promouvoir ses services sur la plateforme et sur ses supports de communication.

Cette autorisation prend fin à la cessation du contrat, sous réserve des obligations légales de conservation et des contenus déjà archivés ou diffusés avant cette date.

Article 40 – Assistance

RENOVAWEB met à disposition un service d'assistance destiné à répondre aux questions relatives :

au fonctionnement de la plateforme ;
à l'accès au compte ;
aux paiements ;
aux fonctionnalités.

Le support est fourni pendant les jours et horaires communiqués sur la plateforme.

TITRE IV – RESPONSABILITÉ, GARANTIES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 41 – Nature de l'intervention de RENOVAWEB

RENOVAWEB exploite une plateforme numérique destinée à faciliter la mise en relation entre des particuliers et des entrepreneurs.

RENOVAWEB n'est jamais :

entrepreneur ;
maître d'œuvre ;
architecte ;
bureau d'études ;
assureur ;
intermédiaire financier ;
employeur des entrepreneurs ;
mandataire des utilisateurs.

Les contrats relatifs aux travaux sont conclus exclusivement entre l'entrepreneur et son client.

RENOVAWEB ne participe ni aux négociations, ni à l'exécution des prestations, ni aux paiements réalisés entre ces parties.

Article 42 – Absence de garantie de résultat

RENOVAWEB est tenue d'une obligation de moyens.

En conséquence, RENOVAWEB ne garantit notamment pas :

un nombre minimum de demandes de devis ;
un volume de chantiers ;
un chiffre d'affaires ;
une rentabilité ;
un retour sur investissement ;
un classement particulier dans les résultats ;
l'obtention d'un contrat.

Les performances commerciales de l'abonné dépendent de nombreux facteurs indépendants de RENOVAWEB.

Article 43 – Responsabilité de l'entrepreneur

L'entrepreneur demeure seul responsable :

des informations publiées sur son profil ;
des devis transmis ;
des contrats conclus avec ses clients ;
de la qualité des travaux réalisés ;
du respect des délais ;
de la conformité aux réglementations applicables ;
de ses obligations fiscales, sociales et administratives ;
de ses assurances professionnelles.

Il garantit RENOVAWEB contre toute réclamation d'un tiers résultant de son activité.

Article 44 – Limitation de responsabilité de RENOVAWEB

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité de RENOVAWEB ne pourra être engagée notamment en cas de :

perte d'exploitation ;
perte de clientèle ;
perte de chiffre d'affaires ;
perte de bénéfices ;
perte de données imputable à un tiers ;
dommages indirects ;
interruption temporaire du service ;
indisponibilité des réseaux de télécommunications ;
défaillance d'un prestataire technique ;
attaque informatique extérieure.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou intentionnelle, le montant total de l'indemnisation éventuellement due par RENOVAWEB ne pourra excéder le montant des abonnements effectivement perçus au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 45 – Garanties de l'entrepreneur

L'entrepreneur déclare et garantit :

être légalement habilité à exercer son activité ;
disposer de toutes les autorisations nécessaires ;
maintenir des assurances adaptées à son activité ;
respecter la réglementation belge applicable ;
ne pas faire l'objet d'une interdiction d'exercer.

Il s'engage à informer immédiatement RENOVAWEB de toute modification susceptible d'affecter ces garanties.

Article 46 – Assurance

RENOVAWEB recommande à chaque entrepreneur de maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités.

Sur demande, RENOVAWEB peut exiger la production d'une attestation d'assurance en cours de validité.

Article 47 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, notamment :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
guerre ;
attentat ;
pandémie ;
décision administrative ;
grève générale ;
panne majeure des réseaux ;
cyberattaque d'ampleur exceptionnelle ;
interruption des services d'un fournisseur essentiel.

Pendant la durée de l'événement, les obligations affectées sont suspendues.

Si la situation se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat, sans indemnité, par notification écrite.

Article 48 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant la plateforme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, notamment :

le nom RENOVAWEB ;
les marques ;
les logos ;
les textes ;
les bases de données ;
les logiciels ;
les développements informatiques ;
les illustrations ;
les vidéos ;
les photographies ;
la charte graphique ;
la structure du site.

Ils demeurent la propriété exclusive de RENOVAWEB ou de leurs titulaires respectifs.

Article 49 – Licence d'utilisation

Pendant la durée de son abonnement, l'abonné bénéficie d'un droit :

personnel ;
non exclusif ;
non transférable ;
révocable ;

l'autorisant uniquement à utiliser les fonctionnalités de la plateforme conformément aux présentes CGA.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'abonné.

Article 50 – Interdictions

Il est strictement interdit de :

copier le site internet ;
reproduire les bases de données ;
extraire massivement les informations de la plateforme ;
utiliser des robots d'indexation non autorisés ;
revendre les données obtenues via RENOVAWEB ;
modifier le code source ;
décompiler les logiciels ;
supprimer les mentions de propriété intellectuelle.

Toute violation pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Article 51 – Contenus publiés par les abonnés

L'abonné demeure propriétaire des contenus qu'il publie (textes, photographies, logos et autres éléments).

Il garantit disposer de tous les droits nécessaires pour leur diffusion.

En publiant ces contenus, il concède à RENOVAWEB une licence gratuite, non exclusive, mondiale et limitée à la durée de l'abonnement, permettant leur reproduction, leur représentation et leur adaptation technique aux fins de l'exploitation de la plateforme et de sa promotion.

Article 52 – Protection de la marque

Toute utilisation du nom RENOVAWEB, de son logo ou de tout signe distinctif appartenant à la plateforme sans autorisation écrite préalable est interdite.

RENOVAWEB se réserve le droit d'engager toute action nécessaire afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle.

Article 53 – Réclamations des tiers

Si une réclamation ou une procédure est engagée par un tiers en raison d'un contenu ou d'un comportement imputable à un abonné, celui-ci s'engage à :

intervenir volontairement à la procédure si nécessaire ;
indemniser RENOVAWEB de tout préjudice subi ;
rembourser les frais raisonnables de défense, d'expertise ou de justice qui seraient mis à la charge de RENOVAWEB lorsque sa responsabilité est engagée du fait de l'abonné.

Article 54 – Sécurité informatique

RENOVAWEB met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger la plateforme contre les accès non autorisés, les pertes de données et les cyberattaques.

Toutefois, aucun système informatique ne pouvant être garanti comme totalement inviolable, RENOVAWEB ne peut garantir une sécurité absolue.

Les utilisateurs s'engagent à utiliser un mot de passe robuste, à préserver la confidentialité de leurs identifiants et à signaler sans délai toute utilisation suspecte de leur compte.

TITRE V – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, CONFIDENTIALITÉ ET PREUVE ÉLECTRONIQUE

Article 55 – Protection des données personnelles

RENOVAWEB attache une importance particulière à la protection des données personnelles et s'engage à traiter celles-ci conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la législation belge applicable ainsi qu'aux présentes Conditions Générales.

Les traitements sont réalisés dans le respect des principes de :

licéité ;
loyauté ;
transparence ;
minimisation des données ;
exactitude ;
limitation de la conservation ;
intégrité ;
confidentialité.

Article 56 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

RENOVAWEB
Avenue Louise 287
1050 Ixelles
Belgique

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées aux coordonnées de contact indiquées sur la plateforme.

Article 57 – Données collectées

Selon les services utilisés, RENOVAWEB peut collecter notamment :

Données d'identification

nom ;
prénom ;
dénomination sociale ;
numéro BCE ;
numéro de TVA ;
adresse professionnelle ;
numéro de téléphone ;
adresse e-mail.

Données contractuelles

abonnement choisi ;
historique des paiements ;
factures ;
historique des renouvellements ;
échanges avec le support.

Données techniques

adresse IP ;
navigateur utilisé ;
système d'exploitation ;
appareil utilisé ;
identifiant de session ;
horodatage des connexions ;
journaux techniques.

Données de navigation

pages consultées ;
durée des visites ;
clics ;
recherches effectuées ;
préférences enregistrées.

Article 58 – Finalités du traitement

Les données sont collectées afin de :

créer le compte utilisateur ;
gérer l'abonnement ;
assurer la facturation ;
exécuter le contrat ;
permettre la mise en relation ;
répondre aux demandes du support ;
améliorer les services ;
prévenir les fraudes ;
assurer la sécurité informatique ;
respecter les obligations légales.

Aucune donnée n'est vendue à des tiers.

Article 59 – Base juridique

Les traitements reposent notamment sur :

l'exécution du contrat ;
le respect d'une obligation légale ;
l'intérêt légitime de RENOVAWEB ;
le consentement lorsque celui-ci est requis.

Article 60 – Destinataires des données

Les données peuvent être communiquées uniquement aux personnes ou organismes ayant besoin d'y accéder, notamment :

personnel habilité de RENOVAWEB ;
hébergeur informatique ;
prestataire de paiement ;
comptable ;
autorités publiques légalement compétentes ;
sous-traitants intervenant dans l'exploitation de la plateforme.

Chaque sous-traitant est tenu de respecter des obligations de confidentialité et de sécurité adaptées.

Article 61 – Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales.

À titre indicatif :

données du compte : pendant la relation contractuelle puis pendant la durée de prescription applicable ;
données de facturation : selon les obligations comptables et fiscales ;
journaux techniques : pendant une durée proportionnée aux besoins de sécurité ;
échanges avec le support : le temps nécessaire au traitement de la demande et à la gestion d'éventuels litiges.

À l'issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire.

Article 62 – Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, chaque personne concernée dispose notamment des droits suivants :

droit d'accès ;
droit de rectification ;
droit à l'effacement, lorsque les conditions légales sont réunies ;
droit à la limitation du traitement ;
droit à la portabilité des données lorsque le RGPD le prévoit ;
droit d'opposition, dans les cas prévus par la réglementation.

Les demandes sont traitées dans les délais prévus par la législation applicable.

Article 63 – Sécurité des données

RENOVAWEB met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment :

chiffrement des communications lorsque cela est applicable ;
contrôle des accès ;
sauvegardes régulières ;
pare-feu ;
surveillance des incidents ;
procédures de restauration.

Chaque utilisateur contribue également à la sécurité en protégeant ses identifiants et en signalant toute activité suspecte.

Article 64 – Cookies

La plateforme utilise différents types de cookies, notamment :

cookies strictement nécessaires au fonctionnement ;
cookies de sécurité ;
cookies de mesure d'audience ;
cookies de personnalisation ;
cookies destinés à améliorer l'expérience utilisateur.

Lorsque la réglementation l'exige, le dépôt de certains cookies est soumis au consentement préalable de l'utilisateur.

Les préférences peuvent être modifiées à tout moment via l'outil de gestion des cookies mis à disposition sur la plateforme.

Article 65 – Communications électroniques

RENOVAWEB peut adresser à l'abonné :

confirmations de commande ;
factures ;
informations relatives à son abonnement ;
alertes de sécurité ;
notifications techniques ;
informations sur les évolutions des services.

Les communications à caractère promotionnel sont envoyées dans le respect de la réglementation applicable, avec la possibilité de s'y opposer lorsque cela est requis.

Article 66 – Journalisation et preuve électronique

Afin d'assurer la sécurité des services et de pouvoir établir la preuve des opérations réalisées sur la plateforme, RENOVAWEB peut conserver des journaux informatiques (logs) retraçant notamment :

les connexions au compte ;
les validations des cases à cocher ;
les signatures électroniques ;
les paiements ;
les modifications apportées au profil ;
les actions importantes réalisées sur la plateforme.

Ces journaux sont conservés pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies.

Article 67 – Valeur probante des enregistrements

Les parties reconnaissent expressément que les éléments suivants peuvent être utilisés comme moyens de preuve :

fichiers journaux (logs) ;
horodatages ;
adresses IP ;
accusés de réception électroniques ;
confirmations de paiement ;
enregistrements des validations des CGA ;
signatures électroniques ;
copies électroniques des contrats.

Sauf preuve contraire, ces éléments font foi entre les parties dans les limites autorisées par le droit applicable.

Article 68 – Confidentialité

RENOVAWEB, ses collaborateurs et ses sous-traitants s'engagent à préserver la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès dans le cadre de l'exploitation de la plateforme.

Cette obligation demeure applicable pendant la durée du contrat et après sa cessation, sous réserve des obligations légales de divulgation ou de conservation.

Article 69 – Violation de données

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, RENOVAWEB met en œuvre les mesures prévues par la réglementation applicable, notamment :

l'analyse de l'incident ;
les mesures correctives nécessaires ;
les notifications aux autorités compétentes lorsque celles-ci sont requises ;
l'information des personnes concernées lorsque la législation l'impose.

TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

Article 70 – Modification des Conditions Générales

RENOVAWEB se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales afin de :

tenir compte d'une évolution législative ou réglementaire ;
améliorer les services proposés ;
renforcer la sécurité de la plateforme ;
adapter les fonctionnalités ;
faire évoluer son modèle économique.

Les nouvelles Conditions Générales seront portées à la connaissance des abonnés par tout moyen approprié, notamment :

notification sur l'espace client ;
courrier électronique ;
publication sur la plateforme.

Lorsqu'une modification est susceptible d'avoir une incidence significative sur les droits ou obligations des abonnés, ceux-ci en seront informés dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

Article 71 – Tolérance

Le fait pour RENOVAWEB de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Aucune tolérance ne crée un droit acquis au profit de l'abonné.

Article 72 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations.

Les parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, la clause concernée par une disposition produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

Article 73 – Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales, le contrat commercial signé entre les parties, les éventuelles annexes, les documents tarifaires et les politiques publiées sur la plateforme constituent l'intégralité de l'accord entre RENOVAWEB et l'abonné.

Ils remplacent tout accord, échange ou négociation antérieurs ayant le même objet.

Article 74 – Cession

L'abonné ne peut céder, transférer ou transmettre tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de RENOVAWEB.

RENOVAWEB peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute société appartenant au même groupe, dans le cadre d'une fusion, d'une restructuration, d'une cession de fonds de commerce ou d'une transmission universelle de patrimoine, sous réserve que cette opération ne réduise pas les droits essentiels de l'abonné.

Article 75 – Notifications

Toute notification contractuelle est réputée valablement effectuée lorsqu'elle est adressée :

par courrier recommandé ;
par courrier électronique à l'adresse communiquée par l'abonné ;
via l'espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible.

L'abonné s'engage à maintenir ses coordonnées à jour.

Article 76 – Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution du contrat devra être adressée au service clientèle de RENOVAWEB dans les meilleurs délais, accompagnée de tous les éléments utiles à son examen.

RENOVAWEB s'efforcera d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 77 – Médiation et règlement amiable

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent, dans la mesure du possible, à rechercher une solution amiable au différend.

Le recours à un mode alternatif de règlement des litiges ne prive aucune partie du droit de saisir les juridictions compétentes si aucun accord n'est trouvé.

Article 78 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par le droit belge.

Toute question relative à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera appréciée conformément à cette législation.

Article 79 – Juridiction compétente

Sous réserve des règles impératives de compétence, tout litige relatif aux présentes Conditions Générales ou au contrat conclu avec RENOVAWEB relève de la compétence des tribunaux francophones de l'arrondissement de Bruxelles, conformément à votre contrat commercial.

Article 80 – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.

En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de divergence d'interprétation, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 81 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur publication sur la plateforme.

Elles sont applicables à toute souscription réalisée après cette date.

Pour les abonnements en cours, elles s'appliquent dans les conditions prévues à l'article 70 relatif à leur modification.

Article 82 – Acceptation expresse

L'abonné reconnaît avoir :

pris connaissance de l'intégralité des présentes Conditions Générales ;
compris l'ensemble de leurs dispositions ;
pu les télécharger ou les imprimer avant la souscription ;
eu la possibilité de poser toute question utile avant de s'engager.

Il reconnaît expressément que le fait de cocher la case :

☑ « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Abonnement »

puis de cliquer sur :

« Valider mon abonnement »

constitue une acceptation pleine, entière, libre, éclairée et irrévocable des présentes Conditions Générales.

Lorsque la plateforme prévoit une signature électronique, celle-ci produit les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite.